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Cour d'appel, chambre 2-4, 28 avril 2026 — n° 23/05350

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'échec d'une médiation sur la mission du médiateur ?

Principe retenu

La fin de mission d'un médiateur est constatée lorsque la médiation n'a pas abouti. Cette décision est prise par le magistrat chargé du suivi de la médiation.

Faits clés

  • Un médiateur a été désigné par ordonnance du 03 mars 2026.
  • Le médiateur a informé le magistrat le 16 avril 2026 que la médiation n'avait pas pu aboutir.
  • La décision de constater la fin de mission a été rendue le 27 avril 2026.

Articles cités

article 13535-4 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE la fin de mission de Me [K] [G], médiateur désigné par ordonnance du 03 mars 2026. RESERVE les dépens. Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2026 Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation Copie adressée aux avocats ce jour par courriel et par LS au médiateur et aux parties Le greffier

Exposé du litige

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/05350 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDUH Chambre 2-4 Mme [R] [O] [P] Représentant : Me Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE, avocat au barreau de GRASSE M. [B] [A] [U] [E] Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 03 mars 2026 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [K] [G] ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 16 avril 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
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