Cour d'appel, chambre 3-4, 28 avril 2026 — n° 22/12271

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

Deux appels ont été interjetés contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice.
Le premier appel a été enregistré sous le numéro RG 22/10735.
Le second appel a été enregistré sous le numéro RG 22/12271.
Une demande de jonction des deux instances a été présentée.
La décision de jonction a été rendue par un magistrat de la mise en état.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/12271 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ75K Ordonnance n° 2026/M103 SARL PIZZACAP Représentée en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [Q] [B] Représentant : Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE M. [F] [G] [W] EPOUSE [B] Représentant : Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, Vu les deux appels RG : 22/10735 en date du 25 juillet 2022 et RG : 22/12271 en date du 9 septembre 2022 d'un jugement rendu le 11 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Nice, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 22/12271 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ75K joint au N° RG 22/10735. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/10735. Fait à [Localité 2], le 28 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties le : 28 avril 2026 Le greffier

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