Cour d'appel, chambre 1-1, 28 avril 2026 — n° 22/08143
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences fiscales d'une vente immobilière lorsque la TVA n'est pas exigible et que la plus-value est mal déclarée ?
Principe retenu
La plus-value réalisée lors d'une cession immobilière doit être déclarée conformément aux règles fiscales en vigueur, et toute erreur dans la déclaration peut entraîner des redressements fiscaux. En cas de non-exigibilité de la TVA, celle-ci ne peut pas être incluse dans le calcul de la plus-value.
Faits clés
- Vente d'une parcelle de 3 874 m² pour 4 842 450 euros incluant de la TVA
- Engagement de l'acquéreur à construire un ensemble immobilier dans un délai de quatre ans
- Déclaration d'une plus-value de 4 158 158 euros taxée au taux réduit de 19 %
- Vérification de comptabilité par l'administration fiscale
- Remboursement de la TVA indument versée et redressement fiscal de 615 752 euros
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 28/04/2026 - n° 22/08143
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