Cour d'appel, chambre 3-4, 28 avril 2026 — n° 22/05376

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties sur la procédure judiciaire ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, notamment lorsque celles-ci ne régularisent pas la procédure dans les délais impartis. Cette décision est fondée sur les articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile.

Faits clés

Cession du fonds de commerce le 10 mai 2023
Injonction de régulariser la procédure dans un délai de 2 mois
Absence de réponse des parties à l'injonction
Demande de radiation formulée par l'avocat de l'une des parties
Décision de radiation prononcée par la cour d'appel

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 28 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 28 avril 2026 copie adressée aux parties le : 28 avril 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

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