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Cour d'appel, chambre 3-4, 28 avril 2026 — n° 22/04965

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une procédure civile ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, notamment lorsque celles-ci ne répondent pas à une injonction de régularisation dans les délais impartis.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SELARL JLS AVOCATS le 4 avril 2022
  • Ouverture du redressement judiciaire de la SELARL JLS AVOCATS le 4 décembre 2025
  • Injonction de régulariser la procédure faite aux avocats des parties le 20 janvier 2026
  • Absence de réponse à l'injonction dans les délais impartis
  • Demande de renvoi de l'affaire à la mise en état par les avocats

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 28 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 28 avril 2026 copie adressée aux parties le : 28 avril 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
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