Cour d'appel, chambre 1-6, 28 avril 2026 — n° 21/00683

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les conséquences du retrait du rôle d'une affaire en cours devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le retrait du rôle d'une affaire peut être prononcé par le magistrat de la mise en état lorsque les conditions procédurales ne sont pas respectées. Ce retrait entraîne la suspension de l'affaire jusqu'à ce qu'elle soit à nouveau inscrite au rôle.

Faits clés

Affaire enregistrée sous le numéro RG 21/00683
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Courrier non suivi d'effet envoyé à l'avocat le 07/04/2026
Retrait prononcé le 27/04/2026
Signification de l'ordonnance de retrait à toutes les parties

Articles cités

article 382 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons le retrait du rôle de l'affaire N° RG 21/00683 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZHZ. Fait à Aix-en-Provence, le27/04/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - Copie délivrée aux avocats des parties le :28/04/2026

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, au courrier transmis à Me Louis SAINT-PIERRE, avocat au barreau de MARSEILLE le 07/04 /2026 ; Vu l'article 382 du code de procédure civile ;

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