Tribunal judiciaire, référés civils, 27 avril 2026 — n° 26/00070
Synthèse de la décision
Question juridique
Madame [S] [L] peut-elle obtenir un délai de grâce pour rembourser son prêt relais immobilier ?
Principe retenu
Le juge des référés peut accorder un délai de grâce en cas de justification d'une urgence et de démarches actives pour vendre un bien. Toutefois, si la partie ne justifie pas d'éléments probants permettant d'étayer sa demande, celle-ci peut être rejetée.
Faits clés
- Madame [S] [L] a contracté un prêt relais immobilier de 525.000 euros.
- Le prêt n'a pas été remboursé dans le délai imparti de 8 mois.
- Madame [S] [L] a assigné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST pour obtenir un délai de grâce de 24 mois.
- Les démarches de vente du bien immobilier n'ont pas abouti avant la date limite.
- Le prix d'achat initial du bien était de 729.166 € HT.
Sommaire de la décision
Référés civils - 27/04/2026 - n° 26/00070
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