Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 29 avril 2026 — n° 22/06208
Synthèse de la décision
Question juridique
L'ancienneté acquise par un salarié doit-elle être prise en compte pour le calcul de son indemnité de départ à la retraite lors d'un transfert de contrat de travail ?
Principe retenu
L'ancienneté acquise par un salarié dans des entreprises relevant d'une convention collective doit être transférée au nouvel employeur et prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite. Il est erroné de distinguer entre l'ancienneté pour le calcul du salaire et celle pour l'indemnité de départ à la retraite.
Faits clés
- M. [G] a été agent de sécurité depuis le 3 janvier 2000.
- Son contrat de travail a été transféré à la SAS [E] [2] le 10 novembre 2017.
- M. [G] a décidé de liquider ses droits à la retraite le 1er janvier 2021.
- Il a demandé une indemnité de départ à la retraite de 9 613,32 euros.
- Le conseil de prud'hommes a confirmé le montant de l'indemnité de départ à la retraite.
Sommaire de la décision
8ème Ch Prud'homale - 29/04/2026 - n° 22/06208
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