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Cour d'appel, chambre sociale, 29 avril 2026 — n° 26/00150

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'une instance d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'instance d'appel entraîne le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses dépens.

Faits clés

  • Madame [W] [R] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes.
  • Le désistement a été notifié par voie électronique le 14 avril 2026.
  • Les parties intimées ont accepté le désistement de Madame [R].

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Dit que chaque partie conservera ses dépens. Le greffier, Le président,

Motivations de la décision

Ordonnance n° 175 du 29/04/2026 RG n° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXO3 FM/ST Formule exécutoire le : à : SELARL [V] SCP ACG COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Ordonnance du 29 avril 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 19 décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Commerce (n° 2024-36052) Madame [W] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL [V], avocats au barreau de REIMS INTIMÉES : S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP ACG, avocats au barreau de REIMS S.A.R.L. [2] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP ACG, avocats au barreau de REIMS Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Faits, procédure et moyens des parties Madame [W] [R] a interjeté appel le 15 janvier 2026 d'une décision rendue le 19 décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, dans une instance l'opposant à la S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal et la S.A.R.L. [2] Prise en la personne de son représentant légal Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 14 avril 2026, Madame [R] [W], partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserve de son instance d'appel via les conclusions de la SELARL [V] ; Par conclusion adressée par transmission électronique reçus à la cour par voie RPVA le 16 avril 2026, la SCP [3] a fait connaître que les parties intimées société [2] et société [1] acceptent le désistement de Madame [R]. Il convient de constater le désistement de Madame [R] d'instance et d'action ;
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