Cour d'appel, 5ème chambre, 29 avril 2026 — n° 25/02153

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de réinscription au rôle d'une affaire radiée pour inexécution du jugement est-elle susceptible de recours ?

Principe retenu

La décision de réinscription au rôle d'une affaire radiée pour inexécution du jugement est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, conformément aux articles 381 et 524 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par M. [H] [M] et M. [P] [N] contre un jugement du tribunal de commerce d'Epinal
Radiation de l'affaire prononcée le 3 octobre 2023 pour inexécution du jugement
Demande de réinscription au rôle déposée le 2 octobre 2025
Paiements et diligences entreprises par M. [M] et M. [N] pour l'exécution du jugement
Audience tenue le 3 mars 2026 pour entendre les parties

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la réinscription de l'affaire sous le numéro de rôle n° 25/2153 ; Disons que le sort des dépens et des frais irrépétibles sera fixé par l'arrêt ou la décision mettant fin à l'instance ; Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier : LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Minute en trois pages.

Motivations de la décision

Attendu qu'il résulte des articles 381 et 524 du code de procédure civile que la décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [M] et Monsieur [N] manifestent par les paiements ainsi que par les mesures entreprises de leurs diligences tendant à l'exécution du jugement déféré à la cour ; Qu'en conséquence, l'affaire doit être réinscrite au rôle de la cour d'appel ; Attendu que le sort des dépens et des frais irrépétibles sera fixé par l'arrêt ou la décision mettant fin à l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

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