Cour d'appel, 3ème chambre, 29 avril 2026 — n° 24/01746

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt avant dire droit, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, INVITE la SA BPALC à justifier de la signification de ses conclusions d'appel à M. [B] [S], intimé non constitué ; INVITE les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle caducité partielle de l'appel principal de la SA BPALC ; RENVOIE l'affaire à l'audience de plaidoirie du 9 juillet 2026 ; RESERVE le surplus des demandes et les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

FAITS ET PROCEDURE M. [B] [S] et Mme [G] [R] ont ouvert des comptes joints n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX02] dans les livres de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC). Le 29 décembre 2009, la SA BPALC leur a accordé un prêt à taux zéro n°05627056 d'un montant de 17.200 euros remboursable en 204 mensualités et le 11 mai 2021 elle leur a accordé un prêt n° 06028993 d'un montant de 70.000 euros remboursable en 120 mensualités avec intérêts au taux de 1,30 % l'an. Par acte du 19 décembre 2022, Mme [R] a renoncé à la co-titularité des comptes et M. [S] l'a accepté. Des échéances étant demeurées impayées, la SA BPALC a informé M. [S] du retrait de son autorisation de découvert sur les deux comptes courants puis a procédé à la clôture des deux comptes courants et à la déchéance du terme des deux contrats de prêt. Par acte du 14 septembre 2023, elle a assigné M. [S] et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins de les condamner solidairement à lui verser la somme de 65.699,26 euros au titre du solde du prêt n°06028993 avec intérêts au taux de 1,30 % à compter du 30 août 2023 et la somme de 9.746, 32 euros au titre du solde du prêt n°05627056, condamner M. [S] à lui verser la somme de 2.812,32 euros au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] et celle de 281,88 euros au titre du solde débiteur du compte n°30819029033 avec intérêts au taux légal à compter de la demande, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement mixte du 28 mars 2024, le tribunal a : - déclaré recevable l'action en paiement de la SA BPALC dirigée contre M. [S] au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] - condamné M. [S] à verser 2.266,40 euros à la SA BPALC (décompte arrêté au 29 août 2023) au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023 - écarté toute application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier - déclaré recevable l'action en paiement de la SA BPALC dirigée contre M. [S] au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] - condamné M. [S] à verser 1.229,60 euros à la SA BPALC (décompte arrêté au 29 août 2023) au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2023 - écarté toute application de l'article L 313-3 du code monétaire et financier - pour le surplus ordonné la réouverture des débats, invité la SA BPALC à produire le relevé du compte n°[XXXXXXXXXX01] démarrant du déblocage des fonds dans le cadre des deux prêts n°05627056 et n°06028993 et un historique faisant apparaître l'ensemble des versements effectués par M. [S] et Mme [R] dans le cadre des deux prêts et renvoyé l'affaire à une audience. A l'audience de renvoi, la SA BPALC a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 65.699,26 euros au titre du solde du prêt n°06028993 avec intérêts au taux de 1,30 % l'an à compter du 30 août 2023, la somme de 9.746,32 euros au titre du solde du prêt n°05627056 et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement réputé contradictoire du 19 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Metz a : - déclaré recevable l'action de la SA BPALC tendant au paiement du solde du prêt n°05627056 contracté le 29 décembre 2009 par M. [S] et Mme [R] - condamné solidairement M. [S] et Mme [R] à verser 334,46 euros à la SA BPALC au titre des échéances échues et impayées dans le cadre du prêt n°05627056, contracté le 29 décembre 2009 (décompte arrêté au 29 août 2023) avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023 - débouté la SA BPALC de sa demande de paiement du capital restant dû dans le cadre du prêt n°05627056 contracté le 29 décembre 2009, ledit contrat étant toujours en cours - déclaré recevable l'action de la SA BPALC tendant au paiement du solde du prêt n°06028993 contracté le 11 mai 2021 par M. [S] et Mme [R]

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'ancien article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas avocat. Etant observé que M. [S] n'a pas constitué avocat en appel, l'appelante est invitée à justifier lui avoir fait signifier ses conclusions d'appel dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile et au besoin à présenter ses observations sur la caducité partielle de son appel. Mme [R] est également invitée à faire valoir ses observations sur la caducité éventuelle de l'appel principal. L'affaire est renvoyée à l'audience de plaidoirie du 9 juillet 2026. Le surplus des demandes et les dépens sont réservés.