Cour d'appel, chambre sociale a, 29 avril 2026 — n° 25/08359
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la disjonction des procédures dans le cadre d'appels en cours ?
Principe retenu
La disjonction des procédures est ordonnée pour une bonne administration de la justice lorsque plusieurs affaires, bien que liées, concernent des parties différentes. Cela permet de traiter chaque affaire de manière distincte et appropriée.
Faits clés
- Deux jugements rendus le même jour par le Conseil de Prud'hommes de Lyon
- Les jugements concernent des sociétés différentes
- Les appels sont enrôlés sous des numéros distincts
- Une ordonnance de jonction avait été rendue précédemment
- La disjonction a été ordonnée par le conseiller de la mise en état
Articles cités
article 766 du code de procédure civile
article 910 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la disjonction des procédures N° RG 25/08359 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS7H et 25/08340
Fait à LYON, le 29 Avril 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Motivations de la décision
Attendu qu'ils concernent deux jugements différents, rendus le même jour par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LYON le 25 SEPTEMBRE 2025 mais visant deux parties différentes : la société [2] (RG 25/08359) et la société [3] RG 25/08340) ;
Attendu toutefois qu'il convient pour une bonne administration de la justice de disjoindre ces deux dossiers ;
PAR CES MOTIFS
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
