Cour d'appel, chambre sociale a, 29 avril 2026 — n° 24/05490
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie intimée, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Faits clés
- La société [1] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 06 Juin 2024.
- Le 03 Avril 2026, la société [1] se désiste de son appel.
- Monsieur [D] [B] accepte le désistement par conclusions de son avocat.
- Le désistement est déclaré parfait par la Cour.
- L'instance d'appel est constatée comme éteinte.
Articles cités
article 384 du Code de Procédure Civile
article 385 du Code de Procédure Civile
article 400 du Code de Procédure Civile
article 769 du Code de Procédure Civile
article 907 du Code de Procédure Civile
Dispositif
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons chacune des parties conservera la charge de ses dépens au regard de leur accord.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Motivations de la décision
*
* *
Attendu que le 03 JUILLET 2024, la société [1], a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [B] ;
Qu'en l'espèce, la société [1], par conclusions de son Conseil, Me Paul FOURASTIER de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS en date du 03 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 JUILLET 2024 à l'encontre de la décision rendue le 06 Juin 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ;
Attendu que, Monsieur [D] [B] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, en date du 13 avril 2026 , accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'instance et d'action de la société [1] ;
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