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Cour d'appel, chambre 2 a, 27 avril 2026 — n° 25/01827

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Synthèse de la décision

Question juridique

La durée d'une médiation judiciaire peut-elle être prorogée ?

Principe retenu

La durée d'une médiation judiciaire peut être prorogée si les parties en conviennent et que le médiateur justifie que des discussions constructives sont en cours.

Faits clés

  • Une médiation judiciaire a été ordonnée le 26 janvier 2026.
  • Le médiateur a sollicité une prorogation de la médiation pour 3 mois.
  • Les parties sont représentées par des avocats.
  • L'accord entre les parties est susceptible d'intervenir.
  • L'affaire est renvoyée à une audience de conférence prévue pour le 6 octobre 2026.

Articles cités

article 131 '3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 26 janvier 2026 est prorogée pour une période de 3 mois ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de conférence du 06 Octobre 2026 ; RÉSERVONS les dépens. Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2026 Le président de chambre

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A - 03.89.20.89.47 - RG N° : N° RG 25/01827 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ5Y APPELANTS S.C.I. HALIS, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR S.A.S.U. KARA PASA, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIME S.D.C. [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, Vu l'article 131 '3 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance rendue le 26 janvier 2026 dans le litige qui oppose les parties susvisées ordonnant une mesure de médiation judiciaire et désignant Monsieur [L] [D] en qualité de médiateur ; Vu le courrier en date du 27 avril 2026 par lequel le médiateur sollicite la prorogation de la médiation pour une durée de 3 mois en exposant qu'un accord est susceptible d'intervenir

Motivations de la décision

SUR CE ; Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à la demande selon les modalités qui seront précisées au dispositif.
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