Cour d'appel, 1ère chambre, 29 avril 2026 — n° 25/02117

PAR CES MOTIFS , Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE, greffière, statuant en dernier ressort, REJETONS la demande de radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours formée par la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté ; DEBOUTONS la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté de sa demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS que les dépens de l'incident seront examinés avec ceux afférents au fond. LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,

**************** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 10 octobre 2025, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a : - condamné Mme [L] [A], en qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté la somme de 21 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024 - dit que les intérêts de ces condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du code civil - ordonné1'exécution provisoire de la décision - condamné Mme [L] [A], en qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens - rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires Le jugement a été signifié à Mme [L] [A] par acte du 17 novembre 2025. Par déclaration transmise le 15 décembre 2025, Mme [L] [A] a relevé appel de cette décision et a déposé ses conclusions au fond le 13 février 2026. Suivant conclusions transmises le 19 février 2026, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et aux termes de ses derniers écrits du 13 mars 2026 lui demande de : - constater que Mme [L] [A] n'a pas exécuté le jugement déféré - ordonner la radiation de l'affaire du rôle - débouter Mme [L] [A] de ses demandes plus amples ou contraires - condamner Mme [L] [A] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du même code ainsi qu'aux entiers dépens Répliquant à l'incident par derniers écrits du 20 mars 2026, Mme [L] [A] demande au conseiller de la mise en état de débouter la demanderesse à l'incident de ses entières prétentions et de la condamner à lui verser une indemnité de procédure de 2 000 euros et à supporter les dépens de l'incident. L'incident a été appelé et retenu à l'audience du 25 mars 2026, à laquelle les conseils des parties ont été avisés de la date de mise à disposition de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, "lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision". En l'espèce, pour s'opposer à l'application du texte précité sollicitée par la banque, la défenderesse à l'incident, qui ne disconvient pas de l'inexécution du jugement déféré, fait valoir qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision frappée d'appel et qu'une telle exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation personnelle. Elle expose tout d'abord que son contradicteur n'aurait pas sollicité l'exécution de la décision déférée à la cour et que si les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ont pour objet de lutter contre les manoeuvres dilatoires, sa voie de recours est légitime. Elle fait valoir que son revenu annuel perçu en 2024 à hauteur de 7 123 euros ne lui permet pas d'exécuter la décision, précise que son entreprise individuelle créee en 2024 est inexploitée et qu'elle ne dispose d'aucuns revenus personnels depuis 2025, la SCI YMRS dont elle est co-dirigeante avec M. [N] [K] ne distribuant par ailleurs aucuns revenus. Elle précise enfin qu'elle a fait l'objet de plusieurs autres condamnations en paiement, en qualité de caution, au titre de prêts professionnels consentis par d'autres établissements bancaires. En réponse, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté objecte que sa débitrice est entrepreneur individuel depuis 2024 et s'abstient de justifier de ses revenus en 2025 et 2026 et est associée dans une SCI YMRS ayant pour objet la location de biens immobiliers et mobiliers. Elle considère que les pièces adverses ne sont pas de nature à justifier d'une situation réellement obérée faisant obstacle à l'exécution du jugement. Il est rappelé à titre liminaire que la demande de radiation ne doit pas, à ce stade, être appréciée au regard du bien fondé du jugement ou partie du jugement querellé. C'est tout d'abord en vain que Mme [L] [A] prétend que l'exécution provisoire du jugement querellé n'aurait pas été réclamée par son contradicteur dès lors que le jugement lui a été signifié par acte délivré le 17 novembre 2025, ce qui atteste de la volonté de la banque non seulement de porter la décision à la connaissance de sa débitrice, non comparante, mais également de se prévaloir de son exécution à son bénéfice. L'intéressée a été condamnée par la décision déférée à la cour au paiement d'une somme en principal de 21 000 euros, outre 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, en sa qualité de caution solidaire de la société DLBD, dont elle était la co-gérante avec M. [N] [K], et qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dès 2020, convertie ensuite en liquidation judiciaire, suite à l'échec du plan de redressement. Il résulte des pièces justificatives communiquées par Mme [L] [A] qu'elle a perçu en 2024, au titre de "revenus des associés et gérants", la somme de 8 000 euros, soit 666 euros mensuels, et qu'elle a fait l'objet d'autres condamnations en sa qualité de caution solidaire et qu'elle est engagée envers d'autres établissements bancaires au titre de crédits. Nonobstant le caractère incomplet des éléments produits au soutien de sa défense, la cour considère que l'exécution du jugement au regard du quantum des condamnations et de la situation de Mme [L] [A] serait de nature à entraîner à tout le moins des conséquences manifestement excessives pour la défenderesse à l'incident. Il s'ensuit que la demande de radiation de l'affaire sera rejetée. Les faits de la cause ne commandent pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens du présent incident seront examinés en même temps que ceux afférents au fond.