Cour d'appel, chambre 1-1, 29 avril 2026 — n° 26/04629

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque leur examen nécessite des questions de fait ou de droit communes. Elle vise à simplifier la procédure et à éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

Deux affaires distinctes sont en cours sous les numéros RG 26/04629 et RG 26/4371.
Une demande de jonction a été formulée pour traiter ces affaires ensemble.
La décision a été rendue par un magistrat de la mise en état.
Les parties ont été représentées par des avocats lors de la procédure.
La jonction a été ordonnée par ordonnance datée du 29 avril 2026.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04629 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGU joint au N° RG 26/4371 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/4371 Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/04629 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGU Ordonnance n° 2026/M137 M. [Z] [X] Représentant : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Appelant M. [H] [N] M. [G] [R] [N] Mme [O] [B] [T] [N] M. [P] [V] [E] [N] Mme [Y] [A] [C] [L] VEUVE [N] Mme [M] [K] [N] M. [Q] [I] [S] [N] M. [J] [S] [N] M. [W] [S] [N] M. [D] [F] [N] Me Cécile MASCARELLI Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P. DELPHINE ARNAUD-LAURENCE FRANCO- FLORIAN PERNES Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

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