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Cour d'appel, chambre 1-9, 29 avril 2026 — n° 26/04306

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Deux affaires distinctes portant les numéros RG 26/04306 et RG 26/04316
  • Demande de jonction présentée par les parties
  • Décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Ordonnance de jonction datée du 29 avril 2026
  • Affaires suivies sous un seul numéro RG 26/04316

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/04306 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXRN Ordonnance n° 2026/M087 Mme [A] [E] Représentant : Me Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [G] [E] NÉE [O] Représentant : Me Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes M. [F] [C] [S] Représentant : Me Delphine CO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04306 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXRN joint au N° RG 26/04316 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/04316 Fait à [Localité 2], le 29 Avril 2026 La Greffière La Présidente, Copie délivrée aux avocats des parties le : 28/04/2026 La greffière
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