Cour d'appel, chambre 1-7, 29 avril 2026 — n° 26/03366

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion des litiges. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par les parties
Affaires concernées identifiées par les numéros RG 26/03366 et RG 26/3365
Ordonnance rendue par la magistrate de la mise en état
Affaire suivie sous le seul et unique numéro RG 26/3365
Date de l'ordonnance : 29/04/2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03366 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVTM joint au N° RG 26/3365 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/3365 Fait à [Localité 2], le 29/04/2026 La greffière Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 26/03366 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVTM Ordonnance n° 2026/M92 M. [B] [X] [T] , inscrit sous le N°788816346, Représentant : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [S] [X] [T] Représentant : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE COTE D'AZUR Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.