Cour d'appel, chambre 1-9, 29 avril 2026 — n° 26/02877

29 avril 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts sur l'irrecevabilité d'un appel ?

Principe retenu

Le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts entraîne l'irrecevabilité de l'appel interjeté. Cette règle est rappelée par les articles 963 et 964 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de timbre effectuée par le greffe le 06 Mars 2026
Défaut de paiement de la contribution fiscale
Appel interjeté le 05 Mars 2026 par Mme [K] [Z]
Décision rendue le 26 Mai 2016 par le Juge de l'exécution de Marseille
Ordonnance d'irrecevabilité prononcée le 29 Avril 2026

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 05 Mars 2026 par Mme [K] [Z] contre la décision rendue le 26 Mai 2016 par Juge de l'exécution de MARSEILLE. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2026 La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffièrr

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 05 Mars 2026 par Mme [K] [Z]

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