Cour d'appel, chambre 1-7, 29 avril 2026 — n° 26/01778
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un acte d'appel en matière de représentation obligatoire ?
Principe retenu
L'acte d'appel doit être remis par voie électronique et comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante lorsque la représentation est obligatoire.
Faits clés
- L'appel a été interjeté par Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE.
- L'acte d'appel a été envoyé par lettre recommandée avec accusé réception.
- L'acte d'appel ne respectait pas les exigences des articles 58 et 901 du code de procédure civile.
- L'appel a été déclaré irrecevable par la cour.
- La décision contestée a été rendue le 02 décembre 2025.
Articles cités
article 58 du code de procédure civile
article 901 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;
Attendu qu'en l'espèce Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;
Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 09 février 2026 par Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE contre la décision rendue le 02 décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE.
Fait à [Localité 2], le 29 Avril 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
Le greffier
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