Cour d'appel, chambre 1-7, 29 avril 2026 — n° 26/01778
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un acte d'appel en matière de représentation obligatoire ?
Principe retenu
L'acte d'appel doit être remis par voie électronique et comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante lorsque la représentation est obligatoire.
Faits clés
- L'appel a été interjeté par Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE.
- L'acte d'appel a été envoyé par lettre recommandée avec accusé réception.
- L'acte d'appel ne respectait pas les exigences des articles 58 et 901 du code de procédure civile.
- L'appel a été déclaré irrecevable par la cour.
- La décision contestée a été rendue le 02 décembre 2025.
Articles cités
article 58 du code de procédure civile
article 901 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 29/04/2026 - n° 26/01778
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