Cour d'appel, chambre 1-7, 29 avril 2026 — n° 26/01680

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de signification dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile. Cette caducité entraîne des conséquences sur la possibilité de poursuivre la procédure d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel effectuée par M. [E] [X]
Défaut de signification de la déclaration d'appel
Délai imparti non respecté selon l'article 906-1 du code de procédure civile
Avis de caducité émis le 16 mars 2026
Ordonnance de caducité rendue le 29 avril 2026

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 29/04/2026 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01680 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSBE Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/ M88 Affaire : M. [E] [X] Représentant : Me Richard WERPIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant C/ Syndic. de copro. [Adresse 2] Intimée Me Richard WERPIN [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffier, Vu l'avis de caducité du 16 Mars 2026 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

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