Cour d'appel, chambre 1-7, 29 avril 2026 — n° 26/00831

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

Désistement d'appel de Mme [M] [E] et Mme [D] [E]
Appelantes contre M. [O] [A] et S.A. CREDIPAR
Les intimés n'ont pas formé d'appel incident
Désistement constaté par la cour
Instance identifiée par le N° RG 26/00831

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00831 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQJJ et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 29/04/2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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