Cour d'appel, chambre 1-7, 29 avril 2026 — n° 26/00668
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est déclarée caduque si elle n'est pas signifiée dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée par Mme [C] [L]
- Défaut de signification de la déclaration d'appel
- Délai imparti non respecté selon l'article 906-1
- Demande d'avis de caducité le 16 mars 2026
- Ordonnance de caducité rendue le 29 avril 2026
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 29 avril 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00668 -
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP5U
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2026/ M91
Affaire :
Mme [C] [L]
Représentant : Me Miloud ADDA, avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.C.I. JUMAT
Représentant : Me [V], avocat au barreau de TOULON
Intimée
Me Miloud ADDA
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Nadia FAYALA, greffier,
Vu l'avis de caducité du 16 Mars 2026 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
