Cour d'appel, chambre 2-4, 29 avril 2026 — n° 25/12088

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties sur la procédure d'appel après le décès d'une partie ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, notamment lorsque la régularisation de la procédure n'est pas effectuée dans les délais impartis. Cette radiation ne peut être levée que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Faits clés

Décès de Mme [B] [Q] le 26/10/2025
Déclaration d'appel contre un jugement du Tribunal Judiciaire de Toulon du 18 septembre 2025
Ordonnance d'interruption d'instance rendue le 8 janvier 2026
Absence de régularisation de la procédure à l'égard des ayants droits de Mme [B] [Q]
Radiation de l'instance prononcée par la cour d'appel

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : copie adressée aux parties le : Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la régularisation de la procédure à l'égard des éventuels ayants droits de Mme [B] [Q], Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

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