Cour d'appel, chambre 1-9, 29 avril 2026 — n° 25/11881

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

Désistement d'appel de la SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
L'intimé, S.A. OUEST PROVENCE HABITAT, a accepté le désistement
L'instance a été déclarée éteinte par la cour
La décision a été rendue par la Chambre 1-9 de la Cour d'Appel
La décision a été prise le 29 avril 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/11881 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHTS et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens; Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 29/04/2026 La greffière

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS

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