Cour d'appel, chambre 1-9, 29 avril 2026 — n° 25/11042
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel en raison du défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ?
Principe retenu
L'irrecevabilité d'un appel peut être prononcée en raison du défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts. Les articles 963 et 964 du code de procédure civile précisent les conditions de recevabilité des appels.
Faits clés
- Appel interjeté le 19 Septembre 2025
- Décision rendue le 04 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de Marseille
- Demande de timbre effectuée par le greffe le 27 Mars 2026
- Défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts
Articles cités
article 1635 bis P du code général des impôts
article 963 du code de procédure civile
article 964 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 19 Septembre 2025 par M. [R] [V] [W] contre la décision rendue le 04 Septembre 2025 par Juge de l'exécution de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2026
La greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 Septembre 2025 par Me Claire ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE
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