Cour d'appel, chambre 4-8a, 28 avril 2026 — n° 25/02237

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en raison du défaut de diligence des parties ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire est prononcée en cas de défaut de diligence des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Le rétablissement de l'affaire ne peut intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de la partie la plus diligente.

Faits clés

La société [1] a relevé appel d'un jugement du 21 janvier 2025.
Le jugement a déclaré le recours de la société recevable mais mal fondé.
La société a été déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 3 mars 2026, la procédure n'était pas en état d'être jugée.
Le conseil de l'appelante attendait des instructions et pièces de sa cliente.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours, Dit qu'elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance. Le greffier La présidente

Exposé du litige

************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement contradictoire du 21 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré recevable mais mal fondé le recours de la société [Adresse 1] ; déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie de M.[N] [M] au titre du tableau numéro 16 des maladies professionnelles ; débouté la société de sa demande introduite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société aux dépens ; Le 21 février 2025, la société [1] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. A l'audience du 3 mars 2026, la procédure n'est pas en état d'être jugée.

Motivations de la décision

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. A l'audience du 3 mars 2026, la procédure n'est pas en état d'être jugée, le conseil de l'appelante restant dans l'attente des instructions et pièces de sa cliente. Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de la partie la plus diligente.

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