Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 2-4, 29 avril 2026 — n° 24/12402

Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?

Principe retenu

La clôture de l'instruction met fin à la phase de collecte des preuves et des arguments des parties. Elle est déclarée par le conseiller de la mise en état conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Faits clés

  • L'instruction de l'affaire a été déclarée close par le conseiller de la mise en état.
  • La décision a été rendue le 29 avril 2026.
  • L'audience est prévue pour le 27 mai 2026.
  • Les avocats des parties ont été informés de la clôture.
  • Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience.

Articles cités

article 914 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/12402 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ7Z M. [F] [W] [O] [P] Représentant : Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON Appelant M. [S] [Z] NÉE [E] Représentant : Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON Intimé Aix en Provence, le 29/04/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 27 mai 2026 à 14h00 Palais Verdun salle Eric Négron N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l'audience. Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.