Cour d'appel, chambre 4-8a, 28 avril 2026 — n° 24/10783

PAR CES MOTIFS La cour, Constate que l'appel formé par Mme [X] [B] le 23 août 2024 contre le jugement rendu le 11 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille n'est pas soutenu, Déclare n'être saisie d'aucun moyen, Déclare l'appel de Mme [X] [B] caduc, Constate le dessaisissement de la cour, Condamne Mme [X] [B] aux dépens. La greffière La présidente

************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) a délivré à l'encontre de Mme [X] [B] une contrainte d'un montant de 6.950,26 euros pour la période de septembre à décembre 2022. Le 30 juin 2023, la contrainte a été signifiée à Mme [X] [B]. Le 4 juillet 2023, Mme [X] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour faire opposition à la contrainte. Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré recevable mais mal fondée l'opposition à contrainte ; validé la contrainte pour un montant ramené à 1.786, 26 euros ; condamné Mme [X] [B] à payer cette somme et aux dépens ; rappelé que la décision était exécutoire de droit par provision ; Les premiers juges ont relevé que Mme [X] [B] ne justifiait pas suffisamment son opposition et que les éléments qu'elle communiquait avaient été pris à compte. Le 23 août 2024, Mme [X] [B] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées, faute d'accusé de réception de la notification du jugement à la cotisante. Bien que régulièrement convoquée, Mme [X] [B] n'a pas comparu à l'audience du 3 mars 2026. EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 3 mars 2026, l'URSSAF a demandé que l'appel soit déclaré non soutenu.

MOTIFS Selon l'article 468 du code de procédure civile, 'si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.' En raison de l'absence de Mme [X] [B] à l'audience du 3 mars 2026, en dépit d'une convocation régulière, la cour n'est saisie d'aucun moyen d'appel. Par conséquent, il convient de déclarer caduc l'appel de Mme [X] [B].