Cour d'appel, chambre 2-4, 29 avril 2026 — n° 24/07875

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties sur la procédure d'appel ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en raison de l'absence de diligences des parties, notamment lorsque la régularisation de la procédure n'est pas effectuée dans les délais impartis. Cette radiation entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

Monsieur [V] [F] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Grasse.
Mme [O] [Y] veuve [F] est décédée le [Date décès 1] 2025.
Une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 17 février 2026 suite au décès de Mme [O] [Y].
Les parties n'ont pas régularisé la procédure à l'égard des ayants droits de Mme [O] [Y] dans les délais impartis.
La cour a prononcé la radiation de l'instance pour absence de diligences.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : copie adressée aux parties le : Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la régularisation de la procédure à l'égard des éventuels ayants droits de Mme [O] [Y] veuve [F] , Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

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