Cour d'appel, chambre 1-7, 29 avril 2026 — n° 24/05240

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance. L'intimé ne peut pas former d'appel incident ni de demande reconventionnelle après un tel désistement.

Faits clés

Désistement d'appel de Mme [V] [W]
L'appel a été formé contre M. [E] [F]
Le désistement a été fait sans réserve
L'intimé n'a pas formé d'appel incident
La décision constate l'extinction de l'instance

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/05240 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5SS et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 29/04/2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.