Cour d'appel, chambre 1-6, 29 avril 2026 — n° 23/15803

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une instance judiciaire ?

Principe retenu

L'absence de diligences des parties peut entraîner la radiation de l'instance. Cette radiation ne peut être levée que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Faits clés

Mme [K] [B] a fait appel contre l'Etablissement ONIAM.
Un courrier a été envoyé le 02/04/2026 à l'avocat de l'appelante.
Aucune suite n'a été donnée à ce courrier.
La cour a constaté l'absence de diligences des parties.
L'instance a été radiée et supprimée du rang des affaires en cours.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à Aix-en-Provence, le 29/04/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le :29/04/202 copie adressée aux parties le :29/04/2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, au courrier en date du 02/04/2026 transmis à Me Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocat au barreau de MARSEILLE ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

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