Cour d'appel, chambre 1-11 op, 29 avril 2026 — n° 22/14287

Constatons, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et de l'action engagée par maître [W] [E] ; Condamnons maître [W] [E] à payer à madame [Q] [F] la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons maître [W] [E] aux dépens. Le Greffier, Le Président,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2026, prorogé au 29 avril 2026. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026 Signée par Mme Amandine ANCELIN conseiller et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la décision du 9 septembre 2022 du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence, fixant les honoraires dus à Me [W] [E] par madame [Q] [F], et ordonnant la restitution par Me [E], à madame [F], de la somme de 1.800 euros TTC ; Vu l'appel interjeté de cette décision par Me [E] en date du 25 octobre 2022, Me [E] exposant avoir eu signification de la décision en date du 26 septembre précédent ; Vu le renvoi effectué à l'audience fixée le 10 décembre 2025, en l'absence de Me [E] pour envoi de la copie du recours par madame [F] ; Vu l'absence de l'appelant à l'audience de renvoi du 11 février 2026, sans qu'il ait adressé aucune observation explicative et tandis que madame [F] a justifié l'avoir fait citer par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026 (remise à personne); Considérant que par suite de l'absence de l'appelant, il y a lieu de considérer que l'appel est non soutenu ; Qu'en outre, il serait inéquitable de laisser les dépens à la charge de l'intimée; Que ces frais seront mis à la charge de Me [W] [E] ; Qu'en outre, madame [F] a sollicité des frais irrépétibles pour un montant de 200 euros, exposant que ces frais correspondent à deux déplacements depuis [Localité 2] jusqu'à [Localité 1], trois recommandés, outre 73 € correspondant à la rémunération du commissaire de justice pour la citation ; Que les frais de commissaire de justice sont inclus dans les dépens, mais que les diligences dont il est justifié par ailleurs, à savoir les deux déplacements et les trois courriers recommandés, justifient l'allocation de la somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et pa rmise à disposition au greffe, Constatons le défaut de diligences de maître [W] [E], appelant, à l'instance d'appel concernant la contestation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence en date du 9 septembre 2022 et ordonnant la restitution d'honoraires de Me [E] au profit de madame [Q] [F] à hauteur de 1.800 € ; Déclarons le présent appel non soutenu ;