Cour d'appel, chambre 1-11 op, 29 avril 2026 — n° 22/12946

Constatons, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et de l'action engagée par Maître [J] [T] ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons Maître [J] [T] aux dépens. Le Greffier, Le Président,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026 Signée par Mme Amandine ANCELIN conseiller et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la décision du 7 septembre 2022 du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de DRAGUIGNAN, fixant les honoraires dus à Me [J] [T] par monsieur [P] [K] à la somme de 600 euros TTC, ordonnant le rembousement la somme de 4.200 euros TTC de la part de Me [T] au vu des sommes perçues à titre provisionnel ; Vu l'appel interjeté de cette décision par Me [F] [Z] intervenant en qualité de suppléant de Me [T] par courrier reçu à la cour d'appel le 22 septembre 2022; Vu le renvoi effectué à l'audience fixée le 10 novembre 2025 à la demande de Me [T] par courrier en date du 10 novembre précédent, celle-ci sollicitant un renvoi pour des raisons de santé ; Vu l'absence de l'appelante et de toute explication permettant d'avoir connaissance d'une date de renvoi envisageable pour lui permettre de comparaître ou de se faire représenter, tandis que monsieur [K], présent, a maintenu sa demande de confirmation de la décision dont appel ; Considérant que par suite de l'absence de l'appelante, il y a lieu de considérer que l'appel est non soutenu ; Qu'en outre, il serait inéquitable de laisser les dépens à la charge de l'intimé; Que ces frais seront mis à la charge de Me [J] [T] ; Qu'il n'y aura pas lieu, toutefois, à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et pa rmise à disposition au greffe, Constatons le défaut de diligences de Maître [J] [T], appelante, à l'instance d'appel concernant la contestation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avoctas du barreau de DRAGUIGNAN en date du 2 septembre 2022 et taxant les honoraires dus à Me [J] [T] par monsieur [P] [K] ; Déclarons le présent appel non soutenu ;