Cour d'appel, chambre 1-1, 29 avril 2026 — n° 21/11662
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une procédure judiciaire ?
Principe retenu
La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Cette radiation entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours et ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Faits clés
- Injonction de régulariser la procédure non suivie par Madame [R] [O]
- Absence de réponse dans les délais impartis
- Demande de radiation de l'instance par le tribunal
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant de régulariser la procédure à l'égard de Madame [R] [O] ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
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