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Cour d'appel, chambre civile, 29 avril 2026 — n° 25/01048

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de caducité d'une déclaration d'appel en matière civile ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne suit pas la procédure dans les délais impartis, notamment en ne déposant pas ses conclusions dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai.

Faits clés

  • Monsieur [K] [Z] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire d'Auch.
  • L'appel a été interjeté le 16 décembre 2025.
  • Un avis de fixation à bref délai a été émis le 21 janvier 2026.
  • Monsieur [K] [Z] n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de deux mois.
  • Aucune observation n'a été faite par les parties concernant la procédure.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 906-1 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelant aux entiers dépens. La greffière Le président de chambre

Motivations de la décision

Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ; Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie : - dans les 20 jours de l'avis de fixation à bref délai de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé - dans les deux mois de l'avis de fixation à bref délai d'un dépôt des conclusions par l'appelant, Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
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