Cour d'appel, chambre civile, 29 avril 2026 — n° 25/00906

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions entraînant la caducité d'une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne suit pas la procédure dans les délais impartis, notamment en ne déposant pas ses conclusions dans le délai fixé par le tribunal. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice et à éviter les abus de procédure.

Faits clés

L'appel a été interjeté le 04 novembre 2025.
Un avis de fixation à bref délai a été émis le 21 janvier 2026.
L'appelante n'a pas suivi l'affaire dans les 20 jours suivant l'avis de fixation.
L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans les deux mois suivant l'avis de fixation.
Un message a été envoyé par l'avocat de l'appelante indiquant que l'appel est devenu sans objet.

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelante aux entiers dépens. La greffière, Le président de chambre,

Motivations de la décision

Vu la décision rendue par le tribunal de commerce d'Auch en date du 29 septembre 2025, Vu l'appel interjeté par la SA BANQUE CIC SUD OUEST le 04 novembre 2025 ; Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 21 janvier 2026 ; Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations écrites en date du 25 mars 2026 ; Vu le message rpva de Me VIMONT, avocat de l'appelante, du 27 mars 2026, indiquant que l'appel est devenu sans objet ; Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie : - dans les 20 jours de l'avis de fixation à bref délai de la signification de la déclaration d'appel aux intimées, - dans les deux mois de l'avis de fixation à bref délai d'un dépôt des conclusions par l'appelante, Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

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