Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre civile, 29 avril 2026 — n° 25/00363

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a engagés.

Faits clés

  • La S.A.S. [B] a formé appel d'un jugement du tribunal de commerce d'AGEN.
  • Un acte de désistement d'instance d'appel a été notifié par la S.A.S. [B].
  • Monsieur [K] [W] et la S.A.R.L. [W] [T] ont accepté le désistement.
  • L'instance d'appel a été déclarée éteinte par la cour.
  • Les frais et dépens engagés par chaque partie restent à leur charge.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Constate que S.A.S. [B] se désiste de son appel, Constate que [K] [W], S.A.R.L. [W] [T] acceptent ce désistement, Déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel. Dit, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ; La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat, Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale N° RG 25/00363 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DK3W GROSSES le à N°N°64-2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 29 Avril 2026 APPELANTE : S.A.S. [B], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège social, RCS DE [Localité 1] 303 457 915 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François DELMOULY, avocat membre de la SELARL AD-LEX, inscrit au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN le 26 Février 2025, RG : 2024008861 INTIMÉS: S.A.R.L. [W] [T], RCS DE [Localité 3] 948 125 653 agissant par son gérant : Monsieur [K] [W] né le 29/05/1983 à [Localité 4] (33) de nationalité française, exploitant forestier domicilié es qualité audit siège social ; [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Olivier ROQUAIN, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Thomas GACHIE, avocat plaidant membre de la SELARL THOMAS GACHIE, inscrit au barreau de MONT-DE-MARSAN A l'audience tenue le 22 Avril 2026 par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 29 avril 2026. ' ' ' Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce d'AGEN le 26 Février 2025 ; Vu l'acte d'appel du 30 Avril 2025 formé par la S.A.S. [B] déclarant former appel du jugement en désignant la S.A.R.L. [W] [T] et Monsieur [K] [W] en qualité d'intimés ; Monsieur [K] [W] et la S.A.R.L. [W] [T] ont constitué avocat le 21 mai 2025 en la personne de Me [Q] [G] ; Vu les conclusions de désistement d'instance d'appel notifiées le 25 Mars 2026 par la S.A.S. [B] ; Vu les conclusions d'accord de désistement notifiées le 16 avril 2026 par Monsieur [K] [W] et la S.A.R.L. [W] [T] ;. Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.