Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 30 avril 2026 — n° 26/00432

Question juridique

Quelles sont les conditions légales pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement en matière de soins psychiatriques ?

Principe retenu

Une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante. Le juge doit apprécier le bien-fondé de la mesure sur la base des certificats médicaux sans substituer son avis à celui des médecins.

Faits clés

• Monsieur [Q] [W] est hospitalisé à l'Établissement Public de santé mentale de la Sarthe.
• L'hospitalisation a été prononcée en raison d'un péril imminent pour sa santé.
• Les certificats médicaux confirment l'impossibilité de consentement et la nécessité de soins constants.
• Monsieur [Q] [W] présente un trouble schizo-affectif avec des symptômes graves.
• Il n'a pas contesté la nécessité de son hospitalisation lors de l'audience.