Cour d'appel, chambre premier président, 29 avril 2026 — n° 26/00024

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, Constate le désistement de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 23 octobre 2025 présentée par la société Ets [V], M. [N] [I] et Mme [O] [I], Constate le dessaisissement de la juridiction du premier président, Condamne la société Ets [V], M. [N] [I] et Mme [O] [I] aux dépens de la présente instance de référé. Le cadre greffier, Le président de chambre,

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par assignation délivrée le 26 février 2026 à la société SFH SRL, la Sarl Ets [V], Mme [O] [S] épouse [I] et M. [N] [I], demandent au premier président de la cour d'appel de Rouen, au visa de l'article 514 et suivants du code de procédure civile, de : - recevoir et juger bien fondées les demandes présentées par la société Ets [V] et les consorts [V], - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortie au jugmenet rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal de commerce d'Evreux, - à défaut, aménager l'exécution provisoire en ordonnant à la société Ets [V] de séquestrer la somme de 100 000 euros entre les mains de monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] ou, à défaut, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, - débouter la société SFH SRL à verser à la société Ets [V] et aux consorts [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens. L'affaire a été fixée à l'audience du 29 avril 2026 pour être plaidée. A l'audience, les demandeurs se désistent de leur demande évoquant un accord intervenu entre les parties.

MOTIFS Il résulte des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation par le défendeur sauf s'il n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. En l'espèce, le défendeur n'a pas comparu. Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les demandeurs seront condamnés aux dépens de l'instance de référé.