Cour d'appel, chambre premier président, 29 avril 2026 — n° 25/00038

29 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement de demande d'arrêt de l'exécution provisoire dans une instance de référé ?

Principe retenu

Le désistement d'une demande en vue de mettre fin à l'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n'a présenté aucune demande au fond. En cas de désistement, le demandeur est condamné aux dépens de l'instance éteinte.

Faits clés

M. [S] [D] a formé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bernay
Le jugement du 11 juillet 2024 a liquidé une astreinte à 99 000 euros
M. [S] [D] a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement
M. [S] [D] s'est désisté de sa demande lors de l'audience du 29 avril 2026
La cour a infirmé le jugement dont appel le 16 avril 2026

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Constate le désistement de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bernay le 11 juillet 2024 présentée par M. [S] [D], Constate le dessaisissement de la juridiction du premier président, Condamne M. [S] [D] aux dépens de la présente instance de référé. Le cadre greffier, Le président de chambre,

Exposé du litige

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par assignation délivrée le 10 avril 2025 à M. [S] [N], M. [D], demande au premier président de la cour d'appel de Rouen, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - arrêter l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du 11 juillet 2024, - réserver les dépens. L'affaire a été fixée à l'audience du 10 septembre 2025 puis renvoyée 3 novembre 2025, 3 décembre 2025 pour être plaidée le 29 avril 2026. A l'audience, le demandeur se désiste de sa demande, la cour saisie au fond ayant infirmé le jugement dont appel en toutes ses dispositions dans son arrêt rendu le 16 avril 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS Il résulte des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation par le défendeur sauf s'il n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. En l'espèce, le conseil de M. [N] a fait savoir par courrier que la procédure devant le premier président n'avait plus d'être en raison de l'arrêt intervenu le 16 avril 2026.. Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. M. [S] [D] sera condamné aux dépens de l'instance de référé.

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