Cour d'appel, chambre de la proximité, 30 avril 2026 — n° 25/03192

PAR CES MOTIFS La cour, Constate l'extinction d'instance d'appel concernant l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évreux le 25 juin 2025 par l'effet du désistement de M. [S] [Z]'; Déclare ce désistement parfait'; Condamne M. [S] [Z] aux dépens d'appel'; Condamne M. [S] [Z] à payer à la SARL Automobiles Martin la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel. La greffière Le président

Exposé des faits et de la procédure Par ordonnance contradictoire du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évreux a': rejeté la demande d'expertise formée par M. [S] [Z]'; condamné M. [S] [Z] à payer à la SARL Automobiles Martin la somme de 1'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné M. [S] [Z] aux entiers dépens. Par déclaration du 25 août 2025 M. [S] [Z] a formé appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026. Exposé des prétentions et des moyens des parties Dans ses conclusions transmises le 14 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens, M. [S] [Z] demande à la cour': prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [S] [Z]'; prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour'; dire que chacun conservera la charge de ses dépens. Dans ses conclusions transmises le 13 novembre 2025, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyens, la SARL Automobiles Martin demande à la cour de': donner acte à la société Automobiles Martin de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de M. [S] [Z]'; condamner M. [S] [Z] à payer à la société Automobiles Martin une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M. [S] [Z] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il convient de constater le désistement de M. [S] [Z] qui est accepté par la SARL Automobiles Martin, ce qui le rend parfait et met fin à la présente instance. En l'absence d'accord entre les parties les dépens d'appel seront mis à la charge de M. [S] [Z] conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile. Par ailleurs, M. [S] [Z] sera condamné à payer à la SARL Automobiles Martin la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.