Cour d'appel, 4ème chambre, 30 avril 2026 — n° 26/01364
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la procédure à suivre pour la jonction de procédures connexes en matière d'assurance ?
Principe retenu
La jonction de procédures connexes est possible lorsque les affaires partagent des éléments communs, permettant ainsi une gestion plus efficace des litiges. Les articles 367 et 368 du code de procédure civile encadrent cette procédure.
Faits clés
- Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 23 Février 2026
- Décision attaquée rendue le 04 Décembre 2025
- Appelant représenté par un avocat au barreau de Rennes
- Intimée est la société AXA France IARD
- Les procédures inscrites au rôle sont connexes
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/01364 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKXR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026
Date de la saisine : 23 Février 2026
Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[X] [R]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1526019
INTIMEE
S.A. AXA FRANCE IARD Es qualiés d'assureur de Mr [R], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
--------------------------------------------------------------------------
ORD 52
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01364 et 26/1346 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/1346 -
RENNES, le 29 Avril 2026
Le magistrat de la mise en état,
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
