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Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 30 avril 2026 — n° 26/00068

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le cadre d'une déclaration d'appel ?

Principe retenu

L'absence de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice et à éviter les abus de procédure.

Faits clés

  • Déclaration d'appel enregistrée le 19 décembre 2025
  • Saisine du tribunal le 5 janvier 2026
  • Décision attaquée rendue le 9 septembre 2025
  • Demande d'observations sur la caducité adressée par le greffe le 2 avril 2026
  • Absence d'observations écrites de l'appelant

Articles cités

article 902 alinéa 3 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. CONDAMNE l'appelant aux dépens. Rennes, le 30 Avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH6Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025 Date de la saisine : 05 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [Y] [C] Représenté par Me Jordan KERGOURLAY, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E000E7P8 INTIME [Z] [R] ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME N°69 Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État de la 3ème chambre commerciale, Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur la caducité adressée par le greffe le 2 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
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