Cour d'appel, chambre sociale, 30 avril 2026 — n° 23/00257

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours et les frais associés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, emporte l'extinction de l'instance en cours. En l'absence de convention contraire, le désistement entraîne également la condamnation de la partie qui se désiste aux dépens de l'instance éteinte.

Faits clés

La société [1] a contesté la décision de la CPAM de la Vendée concernant la prise en charge des arrêts de travail de M. [V] [I].
Le tribunal judiciaire a débouté la société [1] de son recours et a déclaré la décision de prise en charge opposable.
La société [1] a été condamnée à verser 2 000 euros à la CPAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [1] a interjeté appel de cette décision.
La société [1] a ensuite confirmé son désistement d'appel, accepté par la CPAM de la Vendée.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel de la société [1] ; Dit que ce désistement est accepté et parfait et emporte l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de Poitiers sous le numéro RG n° 23/00257 ; Condamne la société [1] aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Exposé du litige

***** EXPOSE DU LITIGE Par requête datée du 23 octobre 2014, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon aux fins de contester la décision de rejet implicite de la CPAM de la Vendée à la suite de sa contestation de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts de travail prescrits à M. [V] [I] à la suite de l'accident dont il a été victime le 3 décembre 2012. Par jugement daté du 13 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a : débouté la société [1] de son recours, déclaré la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts de travail prescrits à M. [V] [I] à la suite de l'accident dont il a été victime le 3 décembre 2012 opposables à la société [1], condamné la société [1] à verser à la CPAM de la Vendée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [1] aux dépens. La société [1] a interjeté appel de cette décision. Par message RPVA reçu au greffe le 1er décembre 2025, la société [1] a indiqué se désister de son appel. A l'audience du 17 février 2026, la société [1] a confirmé qu'elle se désistait de son appel. La CPAM de la Vendée a indiqué qu'elle acceptait ce désistement.

Motivations de la décision

MOTIVATION La société [1] indiquant se désister de son appel et ce désistement étant accepté par la CPAM de la Vendée, il est parfait et il convient de le constater, en vertu des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile. Ce désistement emporte l'extinction de l'instance en cours et donc le dessaisissement de la cour s'agissant de cette instance. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il convient donc de condamner la société [1] aux dépens.

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