Cour d'appel, chambre sociale, 30 avril 2026 — n° 22/03090

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours et les dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'autre partie, emporte l'extinction de l'instance en cours. En l'absence de convention contraire, le désistement entraîne également l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

La société [1] conteste la décision de prise en charge d'un accident du travail survenu le 8 avril 2020.
La CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident par une décision du 30 juillet 2020.
Le tribunal judiciaire de La Rochelle a débouté la société [1] de ses demandes par jugement du 29 novembre 2022.
La société [1] a interjeté appel de cette décision.
La société [1] s'est désistée de son appel lors de l'audience du 17 février 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel de la société [1] ; Dit que ce désistement est accepté et parfait et emporte l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de Poitiers sous le numéro RG n° 22/03090 ; Condamne la société [1] aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Exposé du litige

***** EXPOSÉ DU LITIGE Par requête datée du 17 décembre 2020, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle aux fins de contester la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime Mme [U] le 8 avril 2020. Par jugement daté du 29 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle a : dit que la décision de la CPAM du 30 juillet 2020, reconnaissant le caractère professionnel de l'accident dont a été victime Mme [U] le 8 avril 2020 est opposable à la société [1], débouté en conséquence la société [1] de l'intégralité de ses demandes, condamné la société [1] aux entiers dépens. La société [1] a interjeté appel de cette décision. A l'audience du 17 février 2026, la société [1] a indiqué se désister de son appel. La CPAM de la Charente-Maritime a indiqué qu'elle acceptait ce désistement.

Motivations de la décision

MOTIVATION La société [1] indiquant se désister de son appel et ce désistement étant accepté par la CPAM de la Charente-Maritime, il est parfait et il convient de le constater, en vertu des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile. Ce désistement emporte l'extinction de l'instance en cours et donc le dessaisissement de la cour s'agissant de cette instance. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il convient donc de condamner la société [1] aux dépens.

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