Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 30 avril 2026 — n° 26/00630

30 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque la partie déclarante n'a pas signifié cette déclaration dans le délai de vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation. Ce principe est établi par l'article 906-1 du Code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par la S.A.S. GC Développement Immobilier
Avis de fixation envoyé par le greffe le 25 mars 2026
Absence de signification de la déclaration d'appel dans les vingt jours
Observations écrites de l'avocat indiquant qu'il n'intervient plus
Demande d'observations adressée le 17 avril 2026

Articles cités

article 906-1 du Code de procédure civile article 906-3 du Code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties. Le Greffier, Le Président de chambre, Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES Copie aux avocats

Exposé du litige

N° 26/1318 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKXF APPELANTE S.A.S. GC DEVELOPPEMENT IMMOBILIER RCS de [Localité 2], représentant : Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2], Etablissement Public URSSAF AQUITAINE, Organisme URSSAF AQUITAINE, S.E.L.A.S. [N] ET ASSOCIEES Prise en la personne de Me [W] [X] Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée le 17 avril 2026 ; Vu les observations écrites de Maître Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS en date du 21 avril 2026 indiquant qu'il n'intervient plus en qualité de conseil de l'appelante ;

Motivations de la décision

MOTIFS : Attendu que la déclarante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation envoyé par le greffe le 25 mars 2026 ; Qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel

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