Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 30 avril 2026 — n° 26/00300

PAR CES MOTIFS , Le délégué du premier président, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience, en dernier ressort, publiquement, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe, CONFIRME l'ordonnance critiquée ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 30 AVRIL 2026 à 15h30. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Notification ou avis fait à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile x avocat du patient x directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR x Parquet près la cour d'appel de Paris AVIS IMPORTANTS : Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur. Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. RE'U NOTIFICATION LE : SIGNATURE DU PATIENT :

FAITS ET PROCÉDURE, M. [S] [G] a été hospitalisé sans son consentement à la demande d'un tiers, (son frère) suivant une décision de la Directrice Générale de l'E.P.S. de [Localité 2] en date du 22 avril 2026 avec prise d'effet le 21 avril 2026. Le certificat médical initial précisait que le patient était connu pour une pathologie psychiatrique chronique, qu'il devenait à la fin de l'examen irritable, impulsif et menaçant. Il était également noté qu'il présentait des éléments délirants mégalomaniaques, une tachyphémie, une insomnie, des bizarreries comportementales, et une anosognosie, qu'il refusait les soins et que ses troubles représentaient un risque de passage à l'acte hétéro-agressif ou de mise en danger. Dans le cadre de cette hospitalisation, il a été placé à l'isolement le 21 avril 2026 , mesure renouvelée sans discontinuité. Suite à sa saisine avant l'expiration de la 72ème heure, le JLD de [Localité 3] a par ordonnance du 24 avril autorisé le renouvellement de la mesure. Par requête du 28 avril 2016 à 11h44, la directrice de l'[Localité 1] de [Localité 2] a sollicité le JLD de statuer sur un nouveau renouvellement de la mesure d'isolement. Par ordonnance du 28 avril 2026 à 17h29, le juge a autorisé le renouvellement de la mesure. Il a estimé que la date erronée figurant sur l'évaluation médicale n'empêchait pas la régularité de celle-ci et donc de la procédure. Il a ensuite estimé que la mesure était nécessaire et proportionnée pour prévenir un dommage imminent. Le conseil de M [G] a diligenté un appel contre cette décision, reçu le 29 avril à 16h14. Elle a déposé des conclusions aux termes desquelles elle soutient que deux évaluations figurent au dossier pour le 26 avril : elle soutient que la première a été réalisée à 9heures et éditée à 10h34, mais qu'il apparaît de la signature électronique via Posant que cette dernière a été apposée à 10h36. Elle prétend qu'il n'est pas possible de signer après l'édition et que ceci jette une suspicion sur la réalité du document, qu'il manque donc une évaluation. Le Parquet a conclu que le moyen soulevé est inopérant et stéréotypé en ce qu'il est réitéré dans des termes identiques par le même conseil dans deux dossiers différents, ( seuls changent les horaires) et n'affecte pas in concreto la régularité de la mesure d'isolement, l'erreur invoquée est une erreur informatique et purement matérielle, et la loi n'imposant pas ces horodatages, ce moyen doit donc être rejeté et l'ordonnance confirmée. Elle soutient que sur le fond la mesure est justifiée et proportionnée aux exigences de sécurité.

MOTIVATION L'appel fait dans les délais est recevable. Aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique la mesure d'isolement est exceptionnelle, mais il peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent paragraphe dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues. En l'espèce l'avocat de M. [G] soutient que le premier certificat médical de la journée du 26 avril 2026 n'est pas valable parce que la signature est horodateé de 2 mn après son édition. La décision de la mesure d'isolement précise qu'elle a été prise le 26 avril à 9 heures, mais elle indique qu'elle a été signée le 26 avril 2026 à 10h 36. Or il convient de relever qu'un temps peut s'écouler d'une part entre la rédaction de la décision par le médecin et sa signature/édition , qu'ensuite le médecin peut éditer le document mais que la date de signature qui est concomitante peut apparaître informatiquement comme postérieure. On voit mal comment ces différences minimes remettraient en cause l'existence du certificat, signé à la bonne période et par un médecin habilité. L'ordonnance qui a décidé que l'évaluation médicale du 26 avril était bien motivée, signée et datée (et donc dans les délais imposés par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique) était conforme aux exigences légales. Sur le fond, M [G] ne conteste pas que la mesure d'isolement soit toujours nécessaire, proportionnée et adaptée à son état de santé pour prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour lui que pour autrui : hétéroagressivité notée, violence verbale, opposition, menaces. En conséquence, et il y a lieu de confirmer l'ordonnance qui a autorisé la poursuite de l'isolement.