Cour d'appel, chambre des urgences, 22 avril 2026 — n° 25/00555

22 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un appel devenu sans objet ?

Principe retenu

Lorsqu'un appel est déclaré sans objet, cela signifie que les parties ne contestent plus la décision initiale, entraînant la fin de la procédure d'appel. Chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés.

Faits clés

M. [Y] [B] a interjeté appel d'un jugement du TJ d'[Localité 2].
M. [L] [B] a formé un appel incident.
Un procès-verbal d'accord total a été signé lors d'une audience de règlement amiable.
L'appel et l'appel incident ont été déclarés sans objet par la cour d'appel.
Les parties ont été avisées de la décision dans les conditions prévues par la loi.

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE que l'appel de M. [Y] [B] et l'appel incident formé par M. [L] [B] sont devenus sans objet. DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés. Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Motivations de la décision

ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 22 octobre 2025, à cette date le délibéré a été prorogé au 14 janvier 2026 puis au 22 avril 2026, Arrêt : prononcé le 22 AVRIL 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal d'accord total signé à l'audience de règlement amiable du 28 novembre 2025, ATTENDU qu'il y a lieu de déclarer l'appel de M. [Y] [B] et l'appel incident formé par M. [L] [B] sans objet.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.