Cour d'appel, 5ème chambre, 28 avril 2026 — n° 26/00653

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Aucune autre partie n'ayant formé un appel incident, le désistement n'a pas besoin d'être accepté.

Faits clés

L'appelant a déclaré se désister de son appel le 14 avril 2026.
L'appel avait été interjeté le 19 mars 2026 contre une décision rendue le 6 mars 2026.
Aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement.

Articles cités

article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 402 du Code de Procédure Civile article 403 du Code de Procédure Civile article 404 du Code de Procédure Civile article 405 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que par écritures reçues le 14/04/26 , l'appelant déclare se désister de son (leur) appel interjeté le 19 Mars 2026 contre une décision rendue le 06 Mars 2026 par Juge commissaire de [Localité 1] RG 2025jc0932 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à l' appelant de son désistement ;

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